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Amendement n° COM-104 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 8 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 97

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.