Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 86
1° Après les mots :
à sa demande,
insérer les mots :
l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et
2° Remplacer les mots :
allocations de
par les mots :
aides personnelles au
Objet
Amendement de précision.
Il permet à l'Agence de la GUL de vérifier auprès des organismes payeurs le bénéfice par les locataires des aides personnelles au logement. Les centres de gestion agréés pourront alors s'assurer du versement en tiers payant auprès du bailleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.