Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 80
Compléter cet alinéa par les mots :
, président du comité
II. Alinéa 84
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé s :
Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'agence est chargé de l'instruction. Il procède, à cet effet, aux investigations nécessaires. Il notifie les griefs au comité. Il peut présenter des observations devant le comité. Il n'assiste pas au délibéré.
Objet
Le présent amendement a pour objectifs de préciser les règles de désignation des membres du comité des sanctions créé par l'article 8.
Il permet également de garantir la conformité du fonctionnement de ce comité avec les principes fondamentaux des droits de la défense, et notammetn la séparation des fonctions d'instruction du pouvoir de sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.