Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9 de cette même loi.
II. Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l'article 25-9 précité.
Objet
Amendement de précision, qui permet de renvoyer aux dispositions spécifiques aux meublés en ce qui concerne le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.