Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 26
Supprimer les mots :
sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et
II. Alinéa 32
Après les mots :
l'aide
insérer les mots :
est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et
II. Alinéa 32
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
fixés
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.