Amendement n° COM-95 Sénat

Alinéa 23

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour la mise en oeuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande.

Le C du I de l'article 8 prévoit que le bénéfice de la GUL est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect de deux conditions :

- l'absence de dette du locataire à l'égard de l'agence de la GUL ;

- l'absence de fausse déclaration depuis au moins deux ans.

Le présent amendement vise à préciser la forme que prend l'obligation du bailleur en prévoyant que le candidat locataire se voit délivrer, à sa demande, un justificatif du respect de ces conditions.

Ainsi, le bailleur devra effectuer une procédure de vérification simple et sécurisée : il ne devra que vérifier la présence de l'attestation. Cette procédure sera respectueuse de la vie privée du locataire qui sollicitera lui-même l'agence de la GUL ou les centres de gestion agréés.