Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement impose au bailleur souhaitant bénéficier des aides de la GUL de demander le versement des aides personnelles au logement en tiers-payant.
Cette nouvelle condition, qui repose sur une possibilité qui existe déjà aujourd'hui pour le bailleur, sera précisée par décret et s'appliquera uniquement en cas d'impayés. Elle permettra de réduire l'effet boule de neige des impayés de loyer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.