Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil
par les mots :
ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.