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Amendement n° COM-87 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 8 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 40

Supprimer les mots :

, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire,

Objet

Suppression d'une mention avec l'alinéa 46 qui prévoit l'intervention d'un décret et d'un décret en Conseil d'Etat

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.