Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 51
Remplacer les mots :
personnes publiques ou personnes morales
par les mots :
personnes publiques ou morales
II. Alinéa 53
Remplacer les mots :
en impayés
par les mots :
en situation d'impayés
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.