Amendement n° COM-78 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 78
A la deuxième phrase de cet alinéa, après le mot:
majorité
insérer les mots:
des deux tiers
Objet
Il s'agit par le présent amendement de revenir sur la suppression, votée par l'assemblée nationale, de l'approbation du PLUi à la majorité qualifiée.
En effet, une telle mesure est garante du consensus qui doit être obtenu en la matière.
Cette majorité qualifiée est déjà utilisée dans la procédure d'élaboration du PLUi sur l'arrêt du projet en cas de désaccord d'une commune sur les orientations d'aménagement et de programmation et sur le règlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.