Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8
Après le mot :
lieu
insérer les mots :
à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur
Objet
Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compétence communale, s’agissant de programmes de mise en valeur du patrimoine à une échelle infra-communale, portés et animés le plus souvent par les communes. A contrario, rien n’interdit le transfert de compétence mais il faut s’assurer dans ce cas que la ville dans laquelle se situe des secteurs sauvegardés y est favorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.