Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : "2° ter A un département ainsi qu'à une collectivité territoriale à statut particulier exerçant notamment les compétences d'un département; "
Objet
Cet amendement permettra la possibilité, pour deux collectivités, d'exercer une co-tutelle sur un office public de l'habitat, hypothèse rendue nécessaire par l'article 26 de la loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles qui créée la métropole de Lyon.
En effet pour perdurer, l'office public de l'habitat du Rhône devra être rattaché à compter du 1er janvier 2015 à ces deux collectivités : le nouveau Rhône et la métropole de Lyon qui correspondront à son territoire actuel.
Cet office public de l'habitat sera donc rattaché à deux collectivités créées par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.