Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots: "libre et éclairé", insérer les mots suivants: ", la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs"
Objet
Le présent amendement propose de préciser que les échanges numériques prévu par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission, ainsi que le respect de la vie privée des demandeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.