Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Après l'alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
« En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique. »
Objet
Alors même que le bailleur devrait avoir à justifier de ces allégations sur le caractère exceptionnel du logement, dès lors qu’il est le seul à être en mesure de présenter les preuves matérielles en vue de la manifestation de la vérité dans ce contentieux, la rédaction actuelle du texte fait reposer la charge de preuve sur le locataire puisqu’il est la partie en demande.
En vue de garantir une bonne administration de la justice dans ce nouveau contentieux, il est proposé de prévoir une inversion de la charge de la preuve.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.