Amendement n° COM-39 Sénat

Alinéa 14

Insérer après l'alinéa 14 un nouvel alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque le congé du bailleur ne présente pas de caractère réel et sérieux, le juge octroie une indemnité au locataire. Cette indemnité, à la charge du bailleur, ne peut être inférieure à trois mois de loyer. »

En vue de mieux encadrer les congés du bailleur et de dissuader ces derniers de délivrer des congés frauduleux, il est proposé de permettre au juge d’octroyer une indemnité au locataire.

En effet, de nombreuses associations ont dénoncés les pratiques de certains bailleurs indélicats à l’encontre des locataires qui demandent, soit au service hygiène et sécurité de la mairie, soit à l’agence régionale de santé, de venir constater une situation d’insalubrité ou d’indécence de leur logement en vue de l’établissement d’un rapport.

Ainsi, ces derniers font très fréquemment l’objet d’un congé pour reprendre ou pour vendre le logement, qui fait ici office de contre attaque juridique face au locataire et qui permet très souvent au bailleur de se protéger de l’intervention d’un arrêté portant déclaration d’insalubrité en raison de la lenteur de mise en œuvre de cette dernière procédure.

C’est également un moyen pour un bailleur indélicat d’évincer un locataire ancien, qui de ce fait paye un loyer faible, afin de relouer le logement beaucoup plus cher.

Pour garantir l’effectivité des dispositions du projet de loi ALUR, il est proposé de permettre au juge judiciaire d’accorder une indemnisation au locataire dans ce cas, en vue de décourager de telles pratiques.