Amendement n° COM-13 Sénat

Alinéa 64

A l’alinéa 64, après le mot : «avis», remplacer la fin de la phrase par :

« de la chambre d’agriculture régionale ou départementale, des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l’échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rural  et de la commission départementale de consommation d’espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ».

Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale mais a supprimé l’avis de la Chambre d’agriculture prévu actuellement par le code de l’urbanisme.

Si l’avis de la CDCEA doit bien être recueilli au regard de la consommation envisagée d’espaces, celui de la Chambre d’agriculture et des autres organisations agricoles du territoire (ONVAR et OPA à vocation générale) doit également être sollicité pour apprécier les impacts plus qualitatifs de cette urbanisation sur les exploitations et activités agricoles. C’est le sens de cet amendement.