Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Après l’alinéa 19, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 6° (nouveau) Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. »
Objet
En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de groupes de travail départementaux (Etat et services départementaux, collectivités territoriales, profession agricoles, chambres consulaires, associations représentatives…) en vue de la réalisation de chartes ou de documents analogues. Aujourd’hui, les deux tiers du territoire national sont couverts par de telles chartes qui constituent, dans le respect des compétences décentralisées des élus, des doctrines départementales sur les enjeux d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux et sur les moyens à mobiliser.
Face aux enjeux accrus de nécessité de préservation du foncier, il est indispensable de donner une valeur juridique à ces chartes, approuvées de surcroît par l’Etat et pour ce faire, de les intégrer parmi les documents que les SCoT doivent prendre en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.