Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer cet article.

Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.

Si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, le caractère obligatoire de ce transfert de compétence ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes, en effet, l’urbanisme est un élément essentiel de l’action communale. Chaque commune a une identité et des spécificités qui lui sont propres. Chaque commune doit pouvoir décider de son avenir.

Ce transfert doit donc être choisi et non subi.

Si le Sénat a d'abord introduit une possibilité de constitution de minorité de blocage, le texte issu des travaux de l'Assemblée Nationale ne permettra même plus la constitution de ces minorités.

Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités.