Amendement n° 827 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 449 rect. bis
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« …° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Objet
En zone rurale, dans les secteurs d'assainissement non collectif, une taille minimale de parcelle est nécessaire pour permettre l'installation d'assainissement. Dans ce cas, le règlement pourra fixer les surfaces minimales des terrains constructibles.
Il est donc important de maintenir cette disposition dans le code de l'urbanisme
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).