Amendement n° 608 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Objet
Lors de la révision de la carte communale, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction des surfaces des « zones agricoles ». Cette notion ne permet pas notamment d’intégrer dans le champ de compétences de la CDCEA les zones naturelles dans lesquelles des parcelles ont un usage agricole.
La vocation de la CDCEA étant de veiller à la consommation de tous les espaces ayant un usage agricole mais également de ceux susceptibles d’avoir un tel usage, le présent amendement vise à éviter toute interprétation en précisant qu’il s’agit des espaces à usage ou à vocation agricole quelque soit le zonage opéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).