Amendement n° 823 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si l'on maintient les alinéas 14 à 16 issus d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, on crée une incohérence entre le régime applicable dans les zones de montagne et celui qui découle de l'amendement n° 812 du rapporteur. Paradoxalement, on aurait un régime plus strict en zone de montagne puisque les dérogations à la constructibilité limitée ne pourraient être accordées que dans les zones en friches. Supprimer ces alinéas revient à généraliser, y compris dans les zones de montagne, le régime issu de l'amendement du rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).