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Amendement n° 818 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 70 bis A Déposé le 23/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

aux aliénations mentionnées à l’alinéa précédent

Objet

Précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).