Amendement n° 807 Sénat

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ;

…° L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;

…° L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;

…° L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement.

La loi n° 2013-569 du 1^er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction  a autorisé le Gouvernement à prendre huit ordonnances. Quatre dentre elles ont déjà été publiées et peuvent donc être ratifiées.