Amendement n° 798 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de ses missions individuelles de contrôle, l’agence peut également procéder à une évaluation d’ensemble de l’activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers.
Objet
La rédaction retenue en commission visait à bien séparer l'activité de contrôle qui est collective, de l'activité d'évaluation. Mais le nouvel article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation fournit une liste restreinte de points sur lesquels le contrôle peut porter : la conformité de l'emploi des subventions à leur objet, le respect de la réglementation HLM, le respect des conventions APL ... Or, l'actuel article L. 451-1 habilite la MIILOS à effectuer, à l'occasion du contrôle de régularité, un contrôle de gestion des organismes.
Ne plus le permettre serait une régression des pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS par rapport à la situation actuelle. C'est pourquoi, l'amendement précise que, tout en conservant le caractère collectif de la mission d'évaluation, un contrôle de gestion pourra être opéré à l'occasion d'un contrôle individuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).