Amendement n° 795 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
que le maire a saisi pour avis le
par les mots :
accord, le cas échéant, du
Objet
Les autorisations d’urbanisme concernent principalement les travaux requérant un permis de construire. Rares seront les opérations de division nécessitant une autorisation d’urbanisme, si ce n’est la transformation de certaines parties d’immeuble en locaux à usage d’habitation (par exemple, dans des caves impliquant la création de fenêtres). Dans ces rares cas, il semble préférable que soit requis l’accord du président de l’EPCI si la décision d’instituer une zone d’autorisation préalable de division a été prise par un EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).