Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 16 et 28
Supprimer les mots :
L. 1334-4 du code de la santé publique et
Objet
Suppression d'une référence au code de la santé publique concernant la police de lutte contre le saturnisme, cette police n'étant pas déléguée par le représentant de l'Etat dans le département ni au président de l'EPCI ni au maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).