Amendement n° 777 Sénat

I. - Après l'alinéa 4

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

I. bis - L'article 46 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sa surface habitable » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « toute mention de superficie » sont remplacés par les mots : « toute mention de la superficie de la partie privative » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La superficie de la partie privative et la surface habitable sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour la superficie de la partie privative, les dispositions du premier alinéa... » ;

4° Aux sixième et septième alinéas, après les mots : « Si la superficie » sont insérés les mots : « de la partie privative ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le I bis du présent article est applicable aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à ce que, pour les lots en copropriété, les promesses de vente ou d'achat et les actes authentiques mentionnent, outre la "surface Carrez", la surface habitable du lot.

Cette disposition constitue une garantie pour les acheteurs qui souhaitent mettre en location le logement qu'ils achètent et qui connaîtront ainsi la surface habitable, donnée qui doit figurer au contrat de location.