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Amendement n° 772 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 14 Déposé le 22/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 28

Après le mot :

logement

insérer les mots :

et d’hébergement

II. - Alinéa 35

Supprimer les mots :

d’hébergement ou de logement

Objet

Le présent projet de loi prévoit des mesures de suivi des demandes de logement des personnes et familles concernées par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le paragraphe I de cet amendement vise à élargir la mission de suivi aux demandes d’hébergement des personnes sans domicile. Une telle extension est indispensable pour apporter une réponse adaptée aux besoins.

Le paragraphe II de l'amendement vise à ne pas limiter la portée du texte. En effet, le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement ne se limite pas à des dispositifs d’hébergement et de logement. C'est pourquoi la définition, dans le PDALHPD, des objectifs d’évolution du secteur doit concerner l’ensemble des services, y compris l’accueil et l’accompagnement des personnes défavorisées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).