Amendement n° 771 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34, deuxième phrase
Remplacer les mots :
est indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).