Amendement n° 739 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou pour reprise
Objet
Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition.
Si le dispositif est maintenu, le projet empêchera l’accession à la propriété des personnes physiques qui, faute de ressources suffisantes pour acquérir un logement libre d’occupation, l’acquièrent occupé avant de le reprendre pour l’habiter : repousser cette échéance de trois années revient à dissuader les ménages de réaliser cette acquisition.
Il est donc demandé de limiter le nouveau dispositif aux congés pour vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).