Amendement n° 750 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
location
insérer les mots :
à l’exception des logements neufs
Objet
Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés.
Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, ont toujours cantonné l’encadrement des loyers aux logements existants, excluant de son champ la première location portant sur un logement neuf.
Au cas présent, la limitation du premier loyer en fonction du loyer médian de référence majoré n’a aucun sens, ce loyer médian étant fixé par référence à des logements existants auxquels tout logement neuf est étranger.
Il est donc demandé d’insérer cette exclusion à l’article 17-II.A nouveau de la loi modifiée du 6 juillet 1989.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).