Amendement n° 746 rect. Sénat

Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l’occasion de l’élaboration même des SCoT, soit à l’occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs intercommunalités).

Ils constituent par ailleurs un instrument qui concourt à affiner les orientations du SCoT lorsque les élus sont en mesure de préciser le projet politique porté par ce dernier sur certaines parties du territoire.

Si l’utilisation des schémas de secteur par les établissements publics de SCoT est restée limitée jusqu’ici, de nombreux établissements ont engagé des réflexions en vue d’élaborer des schémas de secteur qui répondent à de réels besoins locaux, indépendants d’éventuels PLU intercommunaux. Il était pour cela nécessaire d’abord d’élaborer le SCoT (durant plusieurs années…) avant d’envisager les compléments sous forme de schémas de secteur. D’où, à ce jour, le fait qu’il n’y ait que 9 schémas de secteurs approuvés ou en cours d’élaboration…

Par ailleurs, l’hypothèse de permettre aux 9 schémas de secteurs existants de « tenir lieu » de PLU intercommunal nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision de SCoT qui comporte sensiblement moins de « garanties » pour les communes concernées que celles qui existent lors de l’élaboration d’un PLU intercommunal : cette possibilité ne semble pas opportune pour les communes concernées.