Amendement n° 743 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33, première phrase
Remplacer le mot :
minoré
par le mot :
majoré
Objet
Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré.
Le dispositif revient, de fait, à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasion des renouvellements du contrat puisque la mise en œuvre de ce plafond bas se combine avec un étalement par sixième annuel de la hausse en résultant, un décret pouvant, comme en région parisienne depuis 1989, diviser par deux cette hausse.
La complexité du dispositif dissuadera le bailleur de l’engager compte-tenu de la hausse inexistante de loyer qui en résultera.
Il est donc demandé que le plafond soit, par cohérence avec le processus de fixation du loyer initial, le loyer médian de référence majoré, aucune raison logique ne justifiant un traitement différent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).