Amendement n° 529 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette suppression permet d’alléger la procédure déjà très complexe d’élaboration ou de révision des documents en évitant de rajouter un contrôle supplémentaire du Préfet. Le représentant de l’État peut s’exprimer en cours de procédure et dans le cadre du contrôle de légalité.
Par ailleurs, en matière agricole et forestière les organismes référents (notamment la Chambre d’agriculture, l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, le Centre national de la propriété forestière) sont consultés lors de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).