Amendement n° 546 rect. Sénat

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

compte

insérer le mot :

notamment

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme.

La nouvelle rédaction de cet article, proposée par la loi, supprime les compétences ZAC et Scot, mais maintient la nécessité de la compétence PLH pour les EPCI souhaitant intégrer un EPFL déjà constitué.

Or, nombre d’EPCI ont soit délégué cette compétence dans le but de réaliser le document le plus pertinent possible, soit n’en sont pas dotés puisqu’elle appartient encore à leurs communes membres. Cet amendement lève l’impossibilité pour ces EPCI d’intégrer un EPFL.

Il est donc proposé de supprimer la nécessité de la compétence PLH en la remplaçant par la notion d’EPCI à fiscalité propre. Il s’agit alors de renforcer les EPFL existants et de garantir leur pérennité, tout en répondant à un souci d’harmonisation et de simplification normatives.