Amendement n° 522 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’habitat. Les services de l’État sont déjà au titre de la loi associés durant toute la procédure d’élaboration et de révision d’un PLU tenant lieu de PLH. L’État dispose également d’un contrôle de légalité après l’approbation du PLU.
Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).