Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
quatre ans
Objet
Pour les Communautés Urbaines ainsi que les Métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être allongés. En effet, la durée moyenne constatée pour les révisions des PLU des communautés urbaines issues de la Loi de 1966 sont en moyenne de 4 années. Les territoires des Communautés Urbaines et des Métropoles sont de grandes dimensions et doivent intégrer des problématiques complexes (politique de l’habitat, des déplacements, risques,…). L’élaboration des documents d’urbanisme nécessite également une étroite collaboration avec les élus des communes membres afin de construire un consensus sur le projet de territoire porté par le PLU. Cette gouvernance territoriale implique des délais plus longs que ceux prévus dans le projet de Loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).