Amendement n° 451 rect. Sénat

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions successives.

En outre, à la lecture de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme tel que proposé dans le projet de loi, il y a une vraie incohérence juridique :

Le préfet est tenu de prendre l’arrêté au vu des délibérations concordantes (1^ère phrase de l’article), et dans le même temps il a la possibilité de refuser de prendre son arrêté.

Cette incohérence juridique doit donc être supprimée au profit de la compétence liée actuelle. 

Cette compétence liée du préfet ne peut être remise en cause. La rédaction actuellement en vigueur doit être conservée ; elle est l’expression même du principe de libre administration des collectivités locales, de la volonté locale de créer un EPFL et d’en définir les contours librement.