Amendement n° 512 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en logements exprimés dans les documents de planification et de programmation métropolitains (plan local d'urbanisme et programme local de l'habitat).
Objet
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif font aujourd’hui partie des outils les plus utilisés par les politiques publiques pour répondre aux besoins de logement. L’expérience montre néanmoins que pour être efficaces ils doivent être cohérents avec les politiques locales d’aménagement, d’habitat et de peuplement du territoire.
Il est donc proposé de rendre possible la délégation de cette compétence aux EPCI y compris la métropole de Lyon afin de renforcer les moyens à leur disposition pour des politiques locales de l’habitat mieux adaptées aux besoins des habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).