Amendement n° 511 rect. Sénat

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le chef de filât de la gouvernance locale de l’Agence nationale de l'habitat et la définition des dispositifs et critères d’aides de l’Agence nationale de l'habitat sur le territoire métropolitain afin d’adapter les règles au marché local et aux objectifs du programme local de l'habitat.

Le projet de loi vise notamment à renforcer et globaliser la compétence habitat à l’échelle des EPCI, y compris la métropole de Lyon, où les enjeux en matière d’habitat, de solidarité entre les différentes parties de leurs territoires et de cohésion sociale sont majeurs.

Pour aller dans ce sens, les EPCI y compris la métropole de Lyon doivent pouvoir disposer de moyens d’actions performants dans le cadre d’une délégation de compétence élargie.

La délégation de gestion des aides à la pierre de l’État intègre les aides mises à disposition annuellement par l’ANAH pour accompagner les actions menées localement par les collectivités pour l’amélioration de l’habitat.

Toutefois, le cadre des dispositifs d’intervention et d’aides de l’ANAH reste fortement centralisé et accorde une capacité limitée  d’adaptation aux enjeux locaux.

De même le régime des aides de l’ANAH relève d’un processus nettement plus centralisé, ce qui aboutit pour l’EPCI y compris la métropole de Lyon à devoir gérer deux systèmes très différents au sein de la même délégation.

En outre, les EPCI y compris la métropole de Lyon doivent voir leur place mieux reconnue dans la gouvernance locale de l’ANAH.