Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
d'un vingtième
par les mots :
de deux dixièmes
Objet
Le contrat doit être basé sur des mesures exactes et précises sérieuses et sur des annonces erronées ou arrangées. Cet amendement permet de justifier les nombreuses autres exigences liées à la location d'un bien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).