Amendement n° 603 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une réponse transmise au bailleur ou de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.
Objet
L'article 8 ne précise pas l'effet suspensif (ou non) de la mise en œuvre de la GUL sur les procédures d’expulsion. Cet amendement vise donc à prévoir un délai au terme duquel le bailleur retrouve la faculté de mettre en œuvre une procédure d’expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).