Amendement n° 600 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ;
Objet
Si le principe général de la définition d’un COS a été abandonné par la loi SRU, on ne peut pas dire, surtout après les dérogations introduites par les articles 59 et 73 de la présente loi que ce n’est pas une source de problème dans les zones constructibles mais non raccordables aux réseaux publics d’eau et d’assainissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).