Amendement n° 569 rect. Sénat

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. On peut effectivement s’interroger sur la notion de déclaration tardive alors qu’aucun délai n’a été prévu pour saisir l’organisme chargé de traiter les déclarations d’impayés.