Amendement n° 561 rect. Sénat

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à compléter le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de bail par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité, défini par décret en Conseil d’Etat. Si l’on peut partager les préoccupations concernant la sécurité des personnes, on ne saurait mettre à la charge des petits propriétaires de bonne foi les coûts supplémentaires engendrés par ces diagnostics d’autant que la loi dite MOLLE a renforcé les droits des locataires en prévoyant la possibilité pour ces derniers de signaler au service communal d’hygiène et de santé ou à l’agence régionale de santé lorsqu’ils considèrent que l’installation électrique de leur logement est en mauvais état. Si les inspecteurs assermentés confirment le défaut et si l’installation se révèle dangereuse, la collectivité peut engager des travaux d’office aux frais du propriétaire. Par ailleurs, selon l’article 6 de la loi de 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge pour la mise en conformité avec les règles de la décence. Enfin, en complexifiant les démarches des propriétaires, cette disposition est contraire à l’objectif du projet de loi qui est d’encourager la mise en location. C’est pourquoi, cet amendement propose de revenir au texte initial du projet qui prévoyait un diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et dans certaines zones l’état des risques naturels et technologiques.