Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 100 et 101
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement 651 de David ASSOULINE.
L'amendement 651 crée un encadrement juridique pour la colocation.
Son avant-dernier alinéa est redondant avec les dispositions des alinéas 100 et 101 de l'article 3 qui portent sur l'extinction de la clause de solidarité dans le cas de la colocation.
Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).