Amendement n° 627 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
Objet
Amendement d’appel qui vise à confirmer que le transfert de la compétence PLUi n’emporte pas transfert de la capacité offerte aux communes de mener à bien des projets d’AVAP, qui concernent le plus souvent des territoires infra communaux.
En effet, dans sa rédaction actuelle de son article L. 642-1, le code du patrimoine stipule : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. »
Il y a donc lieu d’adapter cet article pour confirmer que cette procédure peut être menée à l’échelle communale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).