Amendement n° 543 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 186, seconde phrase
Remplacer les mots :
au fonds mentionné au même article L. 452-1-1
par les mots :
au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
L’article 48 prévoit que les fonds propres de l’ANPEEC seront transférés à hauteur de 8 M€ à l’ANCOLS et que le solde des fonds propres de l’agence sera versé au fonds géré par la CGLLS.
La modification proposée a pour objectif de prévoir le transfert de ce solde au fond d’intervention géré par l’UESL.
Les fonds propres de l’ANPEEC sont constitués à l’origine de fonds en provenance de la PEEC (prélèvements appelés auprès des organismes collecteurs de la PEEC) et il parait par conséquent légitime que leur solde alimente le fonds d’intervention géré par l’UESL et non le fonds géré par la CGLLS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).