Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter.
Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les garages (que les plans d’urbanisme les ont obligés à construire) des logements construits après 1977 et va accroître les stationnements sauvages sur les trottoirs et les aires de jeux., provoquant une utilisation conflictuelle de ces espaces.
L’amendement proposé vise à revenir à une utilisation paisible des différents espaces respectueuse de leur affectation en supprimant l’article 54 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).